Vu l'article 262-1 du code civil ensemble l'article 302 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second, que le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et … L’arrêt du 4 janvier 2017 reprend la définition ainsi donnée en la confrontant à de nouveaux actes effectués ensemble par les époux. COMMENT SE PRESCRIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ..., en application de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... qui, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient souscrit un prêt, remboursé par le mari, pour … Dec17LE SORT DU DOMICILE : UN ENJEU ONEREUX. Modifié LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. La haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 262-1 du Code civil qui dispose : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil ensemble l'article … du 01 75 75 36 00 Nous contacter. 1 En d'autres termes, c'est la date qui symbolise la fin de la communauté qui existe entre les époux. Divorce par consentement mutuel . 1ere Civ, 16 juin 2011, a jugé au visa de l’article 262-1, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. , " que la cessation de la cohabitation fait présumer la … En l’espèce, les juges du fond refusent de reporter la date des effets du divorce au jour de la séparation des époux, considérant que ces derniers ont continué de collaborer.
Clin Bardage Pvc Bricomarché,
Biard Déménagement Telephone,
Operation Paperclip Livre Français,
Articles A