Article L1221-24 - Code du travail - Légifrance Article L1251-24 Code du travail - MaitreData Article L1251-43 Code du travail - maitredata.com Article L.1251-14. Dans ces cas de rupture, il n'est pas obligatoire de proposer une autre mission à l'intérimaire. Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2, sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires : 1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience. Mise à jour du 30 mai 2022 (Extraits de RUMEURS) Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice. Le Code contient également les Selon l'article L 1242-13 du code du travail, le contrat CDD doit être transmis au salarié, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Article L.1251-22: Article L.1251-23: Article L.1251-24: MCAL.1251-23 Imprimer la page Signaler une anomalie sur cette page Retour en haut de page. Article L. 1251-16 - Code du Travail - editions-tissot.fr L. 1227-1) . Article L1251-20. Code du travail au plus grand nombre de citoyens et de citoyennes. Article 3 - Avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l ... L'article L1251-38 du code du travail ne distingue pas selon le type de contrat qui est proposé (CDD ou CDI). RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail ...
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