Sages-femmes - Fiscalité des cotisations ordinales. « CNPL Plateforme de traitement des Cotisations Ordinales en maintenance. Les cotisations ordinales constituent donc bien une obligation. : 04 93 85 12 03. Si elles exercent de manière libérale, ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leurs recettes (CGI art. Ce dernier a fixé l'échelle des cotisations pour l'année 2021 de la manière suivante : Tarif 1 : 225,00 € Cotisation ordinaire. En ligne par CB, avec le TIP envoyé, par chèque, par prélèvement. Les cotisations ordinales qui incombent à certains salariés ne sont toutefois pas considérées comme des frais professionnels. Comment régler les cotisations ? Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018 ... - Légifrance Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général . Un abattement de 2/3 est appliqué pour la première année d'inscription et de 1/3 pour la deuxième année, pour les Experts-Comptables. Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les sages-femmes libérales ou salariées constituent par nature des frais professionnels déductibles. Calculs | Ordre des Experts-Comptables des Pays de la Loire Vos impôts et vos cotisations : les réponses à vos ... - La Tribune Le régime micro-BNC pour les avocats 83-3 . Tout déplier. Professionnel du Droit. Social. Les cotisations ordinales n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt ! Pour la Cour de cassation, ces cotisations ordinales ne constituent pas des frais exposés dans l'intérêt de l'employeur puisque tous les masseurs-kinésithérapeutes doivent s'inscrire à leur ordre professionnel et verser une cotisation pour pratiquer.
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