Vice caché. Combien pouvez-vous réclamer au constructeur - l'Argus Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion ou neuf, le nouveau propriétaire est protégé dans la loi par deux type de garanties majeures, prévues dans le Code de la consommation: - les garanties légales. La "garantie auto occasion 6 mois" de certains concessionnaires ne saurait diminuer la garantie apportée par la loi (art. La garantie légale, visée à l'article 1641 du Code civil, peut quant à elle être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte d'un vice caché. Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation pour vice caché suite à l'achat d'un véhicule d'occasion » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Sélectionner un fonds. Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés. 1. Si l'existence d'un vice caché est découverte au-delà du délai de prescription, il ne vous sera plus possible d'invoquer la garantie légale des vices cachés. Il est alors parfaitement légitime de réclamer tout ou . Les conditions du recours. Absence de garantie Contrairement à l'acheteur occasionnel ou profane, l'acheteur professionnel est présumé connaître les défauts de l'automobile qu'il achète, par […] Qu'est-ce qui est considéré comme vice caché sur une voiture C'est une étape . Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager.) L'action en garantie des vices cachés en matière de voiture d'occasion La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule neuf ou d'occasion, qu'il soit un professionnel ou un particulier. Un vice n'est pas automatiquement un vice couvert par la garantie légale de qualité. Vice caché voiture : définition, procédure et indemnisation ; Par ailleurs, en ce qui concerne les véhicules qui sont astreints au contrôle technique et sauf si le . Mais les produits à la pomme - iPhone, iPad - échappent à la règle, certains vendeurs appliquant la "garantie limitée" d'Apple. Lorsque le vice caché est détecté postérieurement à la vente par un contrôle technique, il s'agit d'un vice caché de la voiture et non d'un défaut de conformité.
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