Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11) Cerfa n° 11530*11 - Ministère chargé de la justice juge des tutelles Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 31 mars 2021, du 6 avril 2021, du 20 avril 2021 et du 21 avril 2021, sont nommés : COUR DE CASSATION. Juge aux affaires familiales des régions et départements de France Modèles de lettre pour Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du garde des Sceaux Il assure ainsi la plaidoirie en faveur de vos droits devant le juge des affaires familiales. Localisation. A ; Ville : ST PIERRE (Reunion) (97410) PRÉSENTATION CONTACT ENTHEOR VAE - MAMOUDZOU (97) Adresse : 4 rue des Agaves Immeuble Briquetterie Cavani, Ville : MAMOUDZOU (97600) … Forum Juridique Gratuit - Réponse garantie à toutes vos questions juridiques en 24h par nos juristes bénévoles Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est un professionnel assermenté qui exerce à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure … Avocat général : M. Yves GAMBERT, avocat général près la cour d'appel d'Angers. Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des actions relatives : aux procédures de divorce et de séparation de corps, de leurs conséquences. Le droit de la famille regroupe l’ensemble des règles qui régissent entre autres le mariage, le divorce, le concubinage, la filiation, les successions, le paiement de la pension alimentaire, l’autorité parentale et la tutelle.. Tous ces litiges dépendent de la compétence du Juge aux Affaires Familiales. Tribunal d'Instance d'Evry à EVRY 91000 (RUE DE LA PATINOIRE): toutes les informations pratiques : adresse, téléphone, horaires d'ouverture ... de Tribunal d'Instance d'Evry à EVRY sont sur le 118000.fr.
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