Une banque consent un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce garanti par un nantissement sur le fonds et par la caution de M et Mme E cogérants de la société. Or, dans le cadre de l'arrêt rendu le 22 janvier 2020, la Cour de cassation, reprenant la motivation développée par les juges du fond, estime que la rétention de ces sommes par le créancier bancaire au motif d'une ouverture d'une procédure collective, s'analyse comme une résiliation unilatérale du contrat de prêt, et ce en contrariété avec les dispositions de l'article L . Lorsque seule la marque est . Home; About Us; Services; Referrals; Contact 2020, n° 18-21.647, préc.) 22 janv. Nous vous indiquons également la marche à suivre ainsi que les tarifs. Lorsque ceux-ci sont visés par une procédure collective . By Éditeur Légashère 10 octobre 2019 Revue juridique. Pourtant, à la simple lecture de l'article 2362 du Code civil, les effets de la notification ne sont pas si clairs. Le nantissement permet au commerçant d'affecter son fonds de commerce à la garantie d'une dette, sans en perdre la possession. Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. Cette procédure écarte les marchandises. Le nantissement de créances notifié - 137 Notaires nantissement et procédure collective Le mandat ad hoc a pour but d'aider une . Découvrez en quoi consiste le nantissement, appelé aussi gage dans certaines situations. Les renseignements portant sur ces inscriptions peuvent être délivrés à tout intéressé sous forme d'état signé par le greffier. Une inscription auprès du greffe doit ensuite être effectuée dans les quinze jours suivant la signature de l'acte de nantissement, à peine de nullité. Nantissement de créance et d'assurance vie - PERNAUD La création de la procédure de sauvegarde, proche de la procédure de redressement à bien des égards, a conduit le législateur à procéder à des renvois à la procédure de sauvegarde sur de nombreux points. Ce qu'il faut retenir : Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit, en application de l'article L. 142-3, alinéa 2, du Code de commerce, être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du lieu d'exploitation du matériel.
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